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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Explications de vote sur l'ensemble
Jacqueline Gourault :En revanche, le Sénat a maintenu les déchets ménagers au sein des compétences obligatoires. De plus, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire.
