Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un aspect du dispositif d'intéressement des salariés.

Une série de dispositions législatives a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise comptant au moins cinquante salariés doit garantir à ces derniers le droit de participer à ses résultats, conformément à l'article L. 442-1 du code du travail.

Les sommes épargnées par les salariés provenant de l'intéressement et de la participation sont en général bloquées pour une durée de cinq ans, selon les termes de l'accord d'entreprise et le support utilisé : plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée, prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment le licenciement, le mariage, l'invalidité du salarié. Les situations de surendettement figurent également au nombre de ces cas. Or, ne serait-il pas préférable d'essayer de les prévenir plutôt que de ne prévoir que des mesures après coup ?

Le chômage du conjoint, par exemple, n'est pas reconnu comme donnant droit à la mise à disposition anticipée des sommes épargnées alors qu'il peut entraîner des difficultés financières pour le couple, en particulier pour assumer les charges du loyer, des impôts, de la scolarité, des remboursements d'emprunt pour la maison, pour la voiture, les amenant à recourir à davantage d'emprunts et créant, dans certains cas, des situations de surendettement insurmontables.

Ma question est donc la suivante : serait-il possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint ?

Lorsque j'ai transmis cette question au Gouvernement, je ne savais pas que le nouveau ministre des finances, M. Thierry Breton, allait déposer un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, dans le cadre duquel il annonce une réforme de la participation et de l'intéressement des salariés, par voie d'amendements, semble-t-il.