Intervention de Ségolène Neuville

Troisièmement, il faut prendre en compte la réalité des établissements recevant du public. C’est la raison pour laquelle des extensions de délai sont prévues pour les établissements de première à quatrième catégories, pour les patrimoines importants comprenant plusieurs établissements, ainsi que pour les structures recevant du public présentant des difficultés financières avérées.

Cela étant, l’ordonnance ne se limite pas au bâti.

Conformément à la lettre de la loi d’habilitation votée par le Parlement l’année dernière, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur qui pourra s’étendre sur trois ans, six ans et neuf ans respectivement pour les services de transport urbain, de transport interurbain et de transport ferroviaire. Elle précise aussi les conditions dans lesquelles les points d’arrêt et le matériel roulant sont rendus accessibles.

L’ordonnance crée également un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Celui-ci sera mobilisable afin d’aider à effectuer les travaux adéquats les établissements qui n’en ont pas les moyens, mais dont l’accès revêt une grande importance pour les personnes handicapées. Il permettra par ailleurs de financer la recherche et le développement en matière d’accessibilité universelle.

L’ordonnance organise aussi l’extension de l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dans les transports et les lieux publics à l’égard des détenteurs de la carte de priorité pour personne handicapée. Une circulaire en ce sens a d’ores et déjà été diffusée.

Enfin, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées est rendue obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. S’appuyer sur les personnels d’accueil constitue en effet le meilleur moyen de diffuser ce nouvel état d’esprit : une société plus inclusive.

Je tiens maintenant à mentionner l’article 2 du projet de loi qui modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance relatives aux travaux modificatifs effectués par l’acquéreur d’un ouvrage acquis en vente en état de futur achèvement, ou VEFA. Je précise que, avant d’être intégrée au texte, cette disposition a été soumise à des associations de personnes handicapées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me reste à saluer le travail de la commission des affaires sociales, qui a d’ores et déjà permis de faire évoluer le projet de loi de façon positive.

Sur l’initiative des deux rapporteurs, la commission a ainsi proposé de mieux encadrer les procédures de dérogation relatives au dépôt de l’Ad’AP en assortissant le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de mettre en accessibilité les parties communes de leur immeuble de l’obligation de motiver cette décision. Elle est également revenue à l’esprit de l’habilitation en ramenant les prorogations de délai de dépôt de l’Ad’AP à six mois en cas de rejet du premier agenda, à un an en cas de difficultés techniques et à trois ans en cas de difficultés financières.

La commission a par ailleurs proposé la remise d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement, ce qui semble tout à fait opportun et légitime.

Elle a également souhaité augmenter le nombre de sanctions financières dont le produit est versé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.

Enfin, en adoptant un amendement qui visait à permettre à un jeune en situation de handicap de s’engager dans un service civique jusqu’à l’âge de trente ans, la commission a aussi introduit une mesure de nature à rendre notre société plus inclusive et plus accessible.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à attirer votre attention sur l’importance de respecter l’équilibre du présent projet de loi issu de la concertation. En effet, le remettre en cause pourrait soit désespérer les personnes handicapées qui n’aspirent qu’à aller et venir librement au sein d’une société s’ouvrant enfin à eux, soit placer les responsables d’établissement et des transports dans l’impossibilité de procéder aux travaux de mise en accessibilité pourtant profitables à un grand nombre de personnes.

C’est la raison pour laquelle, je vous en avertis dès à présent, je serai amenée à émettre des réserves ou encore à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée …