Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes réunis ce soir pour examiner le présent projet de loi, c’est parce que l’un des grands objectifs de la loi du 11 février 2005, l’objectif ambitieux mais primordial d’accessibilité universelle, n’a pas été atteint.

Voilà trois ans, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, dans leur rapport déjà cité, soulignaient le retard important pris à l’égard de l’échéance 2015 et en avaient très objectivement analysé les raisons.

Ce constat frustrant ne doit cependant pas occulter les avancées réalisées grâce à la loi de 2005, sur laquelle avaient travaillé nombre d’entre nous, mes chers collègues, tout particulièrement Paul Blanc, désormais ancien sénateur, qui en avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Ces avancées, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré les avaient également rappelées.

C’est la création des maisons départementales des personnes handicapées, qui ont tout de même permis une simplification des démarches administratives, une certaine humanisation de l’instruction des dossiers et une plus forte implication des associations dans la prise de décision.

C’est aussi l’augmentation notable du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire.

C’est encore la création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser. On observe un doublement des dépenses sur les cinq dernières années, alors que, parallèlement, une revalorisation substantielle de l’allocation aux adultes handicapés était engagée à partir de 2007.

Il fallait le rappeler au moment où nous abordons un chantier sur lequel, il est vrai, même si des progrès sont intervenus, le bilan est moins satisfaisant, à savoir l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Une telle situation appelait nécessairement une réaction des pouvoirs publics, mais celle-ci devait absolument éviter deux écueils.

Le premier aurait été de ne pas suffisamment prendre en compte les difficultés d’ordre technique ou financier rencontrées sur le terrain par les acteurs économiques et les collectivités pour se conformer à la loi de 2005, avec pour conséquence de se heurter aux mêmes obstacles dans la mise en œuvre concrète de l’accessibilité.

Le second écueil résidait au contraire dans un risque réel de démobilisation en cas d’assouplissement excessif des principes posés par la loi.

De ce point de vue, la concertation qui a été menée, et dans laquelle Claire-Lise Campion s’est fortement impliquée, aura été, me semble-t-il, extrêmement utile et fructueuse.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 constitue l’aboutissement de ce processus. Elle reprend les points d’accord issus de la concertation ; lorsque le consensus n’a pas été trouvé, elle apporte des solutions qui tiennent compte des préoccupations exprimées par les différentes parties prenantes. Je vous invite, sur ce point, mes chers collègues, à vous reporter au rapport de la commission qui rappelle les conclusions de la concertation en regard des différentes dispositions de l’ordonnance.

Le présent projet de loi de ratification a suscité un débat nourri au sein de la commission des affaires sociales. Après l’exposé des deux rapporteurs, pas moins de vingt sénateurs sont intervenus dans la discussion. Il faut y voir, bien entendu, un intérêt manifeste pour les enjeux liés à l’accessibilité, mais aussi la traduction des très nombreuses questions soulevées par la mise en œuvre de la loi de 2005 sur ce point, questions émanant tout autant des personnes en situation de handicap elles-mêmes et des associations, que des professionnels et des collectivités.

Dans ce débat, un mot est fréquemment revenu : « équilibre ».

Je veux saluer le travail des deux rapporteurs, Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller, qui ont mesuré toute la difficulté de définir cet équilibre, et à qui revient la position ingrate de se trouver pris entre ceux qui jugent le texte insuffisamment contraignant et ceux qui trouvent qu’il l’est encore beaucoup trop.

Sur leur initiative, la commission a approuvé plusieurs amendements dont les dispositions précisent le texte. Elle a notamment souhaité mieux encadrer les conditions de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée ou d’allongement de leur durée, afin que cet aménagement des échéances ne soit utilisé que dans les cas où il est pleinement justifié.

Tel que la commission l’a modifié, le texte qui vous est proposé, mes chers collègues, doit permettre de continuer à progresser sur la voie de l’accessibilité universelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assemblée.