Intervention de Olivier Cigolotti

Au mois de février 2005 a été adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les objectifs et la finalité recueillent toujours le plein accord des membres du groupe UDI-UC. Ensemble, nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société.

Cette loi réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant les critères d’accessibilité. Les établissements recevant du public et les transports collectifs avaient dix ans pour s’y conformer.

En 2014, le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2018 et 2024 en fonction du type d’établissement. Cette décision a bien sûr provoqué de vives réactions au sein de nombreuses associations, ce qui est compréhensible.

La loi de 2005 a certes posé les bases d’une évolution de la société vers plus d’intégration et d’autonomie pour les personnes en situation de handicap, mais, malgré des avancées certaines, ses objectifs ambitieux ne sont pas atteints, car ils étaient irréalistes pour bon nombre de petites communes.

L’accessibilité pose des problèmes de faisabilité technique, humaine et financière des aménagements, et il convient, mes chers collègues, d’intégrer cette réalité. Cependant, notre priorité doit être la stabilisation des normes, les collectivités ne pouvant continuer à jongler sans cesse avec des règles constamment renouvelées.

Les associations doivent être pleinement conscientes des difficultés que peuvent rencontrer les communes en matière de financement des travaux et de mise aux normes des bâtiments. Selon moi, il est improductif de pointer sans cesse les manquements ou les erreurs de l’État, des collectivités et des acteurs du secteur privé.

De l’analyse du sondage réalisé par l’IFOP et le comité d’entente des associations intitulé Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi handicap sur l’égalité des droits et des chances… quel est l’état de l’opinion ?, il ressort que le texte jouit d’une grande notoriété. Si le caractère nécessaire et prioritaire de la loi est avéré, 80 % des personnes interrogées estiment que les pouvoirs publics n’en font pas assez pour le handicap.

Les élus reconnaissent parfaitement que les associations, les personnes handicapées et les institutions spécialisées agissent davantage que les différents acteurs publics. Mais les collectivités ont fait preuve de réalisme : chacune d’entre elles a fait comme elle a pu en fonction de ses moyens financiers humains et techniques. Aussi, il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures concrètes, afin de veiller à ne pas pénaliser trop durement des acteurs qui s’engagent dans la mise en œuvre de l’accessibilité, mais qui rencontrent des difficultés d’exécution.

Nos territoires sont tous différents, ils ont des spécificités qui leur sont propres. À cet égard, il est important de faire la différence entre les métropoles et les petites communes rurales. Nous reviendrons d’ailleurs, lors de la discussion des articles, sur cette nuance qui nous est chère au travers d’un amendement plein de bon sens que nous avons examiné cet après-midi.

En France, près de 90 % des communes ont mis en place une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, mais l’adoption d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics s’avère beaucoup plus compliqué.

En tant que sénateur d’un département rural, la Haute-Loire, je partage entièrement les remarques formulées lors de nos travaux en commission des affaires sociales, notamment sur la priorité que devront donner aux travaux d’accessibilité les commissions qui attribuent la DETR.

Je tiens à souligner l’excellent travail des deux rapporteurs, qui recommandent de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités et les acteurs du monde économique ont déjà commencé à appliquer.

L’ordonnance qu’il s’agit aujourd’hui de ratifier, mes chers collègues, simplifie, certes, les normes, mais elle permet tout de même de continuer à faire avancer la cause de l’accessibilité universelle. En revanche, elle est dépourvue de volet financier, et ce depuis le début.

Pour autant, je tiens à saluer les modifications qui ont été apportées par la commission. Je ne les citerai pas toutes, mais certaines sont révélatrices du souhait de faire avancer le chantier sur l’accessibilité.

C’est le cas, tout d’abord, de l’amélioration de l’encadrement des modalités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité, ainsi que de l’allongement de la durée de ces agendas.

Par ailleurs, les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée.

En outre, les employeurs devront proposer aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Enfin, il est prévu de demander, d’ici au 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d’une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

L’évaluation de l’application est une très bonne chose, mais l’accessibilité suppose un effort financier considérable. Or les collectivités font face depuis plusieurs années à une baisse importante de la dotation globale de fonctionnement.

Cependant, nous avons entendu les critiques et les inquiétudes des familles et des associations. Aussi avons-nous décidé d’étudier au cas par cas les demandes. Différents amendements vous seront donc présentés lors de l’examen des articles.

Un point important reste à évoquer, je veux parler du transport scolaire. Seuls les enfants scolarisés à temps plein en bénéficient, ce qui représente 90 % des enfants. Pour les élèves scolarisés à temps partiel, c’est le problème du retour au domicile qui pose des difficultés. Mettre en place un système individuel serait trop lourd financièrement et techniquement pour les communes. Dans ce cas précis, le rôle des maisons départementales de l’autonomie est d’accompagner au maximum les parents d’enfants handicapés. Instaurer un dispositif allant dans ce sens me paraît essentiel. À cette fin, la commission avait un temps envisagé de le faire en déposant un amendement, mais, malheureusement, il n’en a rien été.

L’accessibilité, mes chers collègues, dépasse le simple cadre du handicap. Face à une société vieillissante, il est de notre devoir de faire en sorte que toute personne puisse évoluer dans un environnement favorable.

Si la réussite, j’en suis convaincu, se trouve dans l’obligation de s’engager dans un processus daté, encadré, contrôlé, il nous faut aussi prendre en compte les réalités propres à chaque situation, en particulier le cas des structures et des acteurs les plus en difficulté. Nous représentons les collectivités, dont les établissements recevant du public et les plans de mise en accessibilité des espaces publics doivent être mis en conformité pour le bien de tous.

Aussi, le groupe UDI-UC votera en faveur du présent projet de loi. Nous devons à présent répondre favorablement à la demande des familles et des associations d’adapter le cadre de vie des personnes en situation de handicap, ce qui passe par l’accessibilité des équipements municipaux et, surtout, par une politique locale et nationale volontariste. Pour ce faire, nous devons donc travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de tenir les objectifs de la loi de 2005 avec des moyens adaptés.