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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article additionnel après l'article 2, amendement 5
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
