Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée.

Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributions dans la limite des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par les communes.

Dans le cas où les compétences de voirie ou d’aménagement n’ont pas été transférées, les communes membres de l’EPCI peuvent, malgré tout, décider de confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions des commissions communales. En l’état actuel des textes, les commissions intercommunales peuvent donc être appelées à tenir la liste des ERP accessibles et des Ad’Ap, en lieu et place des commissions communales d’accessibilité, lorsque cette mission leur a été transférée.

Cette solution a le mérite de la souplesse. De surcroît, elle permet d’éviter les doublons dans la tenue des registres.

Néanmoins, il peut paraître légitime de faire systématiquement remonter, au niveau intercommunal, les informations contenues dans ces registres.

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.