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Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article additionnel après l'article 2
Ségolène Neuville, secrétaire d'État :
En l’état actuel de la législation, rien ne s’oppose à ce que les commissions intercommunales établissent la liste des ERP qui se sont mis en accessibilité.
Mais imposer n’est pas vraiment dans l’esprit de simplification administrative que certains de vos collègues appellent de leurs vœux, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Il est un peu étonnant que ce soit au sein de la Haute Assemblée que l’on cherche à leur compliquer la vie ! Je ne peux que m’en remettre également à la sagesse du Sénat.
