Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. P. Leroy, Commeinhes, Laufoaulu et Lenoir, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier et Leleux, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Falco, Mmes di Folco et Micouleau, MM. César, Saugey, Chaize, Pierre et A. Marc, Mme Deromedi, MM. Savin et Mandelli, Mme Deroche et MM. Pinton, Vogel, B. Fournier, Genest et G. Bailly.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

«, ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;

L’amendement n° 7 rectifié n'est pas soutenu et le sous-amendement n° 22 n’a donc plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

Présenté par le Gouvernement, ce sous-amendement était ainsi libellé :

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.