Intervention de Françoise Laborde

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit, dans son article 1er, la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur. Il faut toutefois que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité pour permettre son adaptation ultérieure par des travaux simples.

Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement desservant le séjour depuis l’entrée du logement doivent être immédiatement accessibles.

L’agencement des pièces et les solutions techniques mises en œuvre doivent être tels que la mise en accessibilité du logement doit pouvoir être assurée ultérieurement, pour tout type de handicap, par exemple à l’occasion de son acquisition par une personne handicapée.

Enfin, un plan correspondant au logement dans sa configuration vendue et dans sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement.

Ainsi, une définition des caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, qu’ils soient valides ou handicapés, a été retenue pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation relative à l’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires.

Cet amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux, lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en constante croissance.

La mesure proposée permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment du mode de production, d’optimiser les surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage et de contenir leurs coûts de production, qui doivent être soutenables pour les ménages à revenus modestes qui les occupent.

En contrepartie de cette nouvelle faculté, et pour garantir l’adaptation réelle de ces logements à leurs occupants, particulièrement aux personnes handicapées, il conviendra que les bailleurs sociaux contribuent au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois que l’un d’entre eux est attribué à une personne handicapée.