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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 3, amendement 23
Hervé Marseille, président :Le sous-amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
