Intervention de Claire-Lise Campion

L’ordonnance prévoit que les règles de mise en accessibilité peuvent être, dans une certaine mesure, adaptées pour les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement lorsque l’acquéreur souhaite y effectuer des travaux modificatifs.

Ces dispositions doivent en premier lieu bénéficier aux particuliers, qu’ils soient ou non handicapés, qui achètent un logement en VEFA et ont besoin de l’adapter à leurs propres besoins. Mais les organismes d’HLM sont également susceptibles d’en bénéficier lorsqu’ils ont recours à la VEFA.

Les bailleurs sociaux peuvent craindre que, telle qu’elle est conçue, cette mesure ne crée une inégalité de traitement entre les logements sociaux pour lesquels ils ont recours à la VEFA, qui bénéficieront d’un régime de mise en accessibilité plus souple, et ceux qu’ils construisent directement.

L’objectif est ici d’aligner ces deux régimes. En contrepartie, les bailleurs sociaux s’engageraient à participer à la prise en charge des travaux de mise en accessibilité lorsque les logements sont occupés par des personnes handicapées.

La préoccupation exprimée nous semble légitime.

Les obligations de mise en accessibilité qui seront à la charge des bailleurs sociaux pourraient malgré tout être exprimées plus clairement.

C’est l’objet des sous-amendements du Gouvernement, qui permettent de conserver la souplesse recherchée dans les amendements présentés, tout en fixant clairement les obligations des bailleurs sociaux pour le financement, les délais de réalisation et la mise en œuvre technique des travaux de réversibilité.

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements tels que le Gouvernement propose de les sous-amender.