Intervention de Ségolène Neuville

Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 3

Ségolène Neuville, secrétaire d'État :

Je comprends votre inquiétude, madame la sénatrice. J’ai en effet oublié de vous préciser que ce délai raisonnable devait être précisé par décret.

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