Intervention de Ségolène Neuville

Je voudrais rassurer Mme Debré et ses collègues.

Dans sa rédaction en vigueur, l’article L 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation indique que « des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ». Ces amendements et sous-amendements tendent également à renvoyer à ces décrets.

Le délai raisonnable dont il s’agit sera donc bien fixé par décret.