Intervention de Philippe Mouiller

L’amendement n° 20 rectifié tend à supprimer toute possibilité de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap ; il tend aussi à remplacer la décision motivée du préfet par l’avis conforme de la CCDSA pour l’approbation des Ad’Ap ayant une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans.

La commission n’a pas supprimé les possibilités de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap, car il n’est pas réaliste de faire peser sur tous les acteurs les mêmes contraintes de délais sans tenir compte des difficultés qu’ils peuvent rencontrer ; en revanche, elle les a davantage encadrées.

S’agissant de la durée de certains Ad’Ap, le fait d’avoir prévu une décision expresse et motivée du préfet apparaît équilibré.

Par conséquent, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

L’amendement n° 13 est contraire à la position de notre commission. Ses auteurs proposent de faire passer à six mois la durée maximale de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap, quel que soit le cas de figure.

L’ordonnance avait prévu de façon uniforme une durée de trois ans. Entre six mois et trois ans, il y a un certain écart…

Notre commission a voulu trouver une position juste et équilibrée ; elle a adopté une approche plus fine en maintenant le délai de trois ans uniquement en cas de difficultés financières, en le ramenant à douze mois en cas de difficultés techniques et à six mois lorsqu’un premier projet d’Ad’Ap a été rejeté. Cet équilibre nous paraît plus adapté que la solution proposée dans cet amendement : tout ou rien, six mois ou trois ans.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 8 rectifié bis de M. Chasseing, je ne peux qu’approuver une grande majorité des propos que mon collègue a tenus.

Il nous faut en effet être vigilants, notamment en faveur de l’hôtellerie-restauration dans les zones rurales. J’ai entendu vos arguments, monsieur Chasseing, mais je tiens à préciser que le texte, tel qu’il a été corrigé, répond aujourd’hui pleinement à vos demandes.

En effet, nous avons bien la capacité de juger de la pertinence des travaux au regard tant des complexités techniques que des impossibilités financières, ou encore de l’ampleur des travaux : la dimension économique est donc prise en compte.

Cette capacité de déterminer la pertinence des travaux est donnée aux commissions et au préfet. Par conséquent, ce que vous demandez aujourd’hui est déjà présent dans le texte. Faire une mention particulière des hôtels-restaurants ne leur confère pas de droits supplémentaires. Ce serait certes possible, mais le texte prévoit de tels droits pour l’ensemble des établissements, et non seulement les hôtels-restaurants de zone rurale.