Intervention de Philippe Mouiller

J’entends donc vos arguments, je les approuve, mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement parce que le texte satisfait votre demande, tout à fait naturelle. À défaut de ce retrait, la commission émettrait un avis défavorable, mais j’avoue qu’étant d’accord avec vous sur le fond, je préférerais la première solution !

L’amendement n° 15 rectifié prévoit un avis conforme de la CCDSA pour les demandes d’Ad’Ap portant sur une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans. Le préfet aurait donc compétence liée en la matière.

Or nous avons déjà prévu que le préfet se prononce par décision expresse et motivée. Ces précautions sont suffisantes, car elles permettent d’objectiver la décision et d’éviter un accord tacite de l’administration.

En outre, pour que la mesure proposée soit effective, il faudrait que la CCDSA communique au préfet les motifs de son avis.

L’excès de précautions risque avant tout d’alourdir les procédures, alors même que les dossiers à traiter par les préfectures seront nombreux dans les prochains mois, étant donné la date butoir du 27 septembre.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.