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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 4, amendement 12
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 12, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par décision motivée
par les mots :
sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
