Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article 6

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion, corapporteur :

Cet amendement a pour objet de rendre les PAVE facultatifs pour les communes de moins de 1 000 habitants. La loi de 2005 prévoyait que l’élaboration de ces documents serait obligatoire pour toutes les communes. Cette obligation pouvant être lourde à remplir pour les communes de petite taille, la concertation a débouché sur la préconisation de rendre les PAVE facultatifs pour les communes de moins de 500 habitants et de prévoir des PAVE simplifiés pour les communes comprenant entre 500 et 1 000 habitants. Cette préconisation a été reprise par l’ordonnance de septembre dernier.

En tant que corapporteurs, M. Mouiller et moi-même avons estimé qu’aller plus loin remettrait en cause l’équilibre acquis au cours de la concertation. En outre, cela ne correspondrait pas à la position que le Parlement a adoptée en juillet dernier en votant la loi d’habilitation, qui a clairement fixé les seuils de 500 et de 1 000 habitants.

Malgré cela, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis des corapporteurs.

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