Intervention de Corinne Imbert

Le présent amendement vise à inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi du 6 février 2005.

Cette disposition viendrait compléter le mécanisme de « suramortissement » de certains équipements récemment proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En ciblant l’application de la déduction sur une période courte, limitée à un an, il s’agit en outre d’accélérer la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public. Il me semble que ce qui est bon pour la croissance et l’activité doit l’être pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.