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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article additionnel après l'article 8
Philippe Mouiller, corapporteur :Les deux corapporteurs n’étant pas d’accord sur ce sujet, la commission a émis un avis de sagesse.
Cet amendement vise à créer une exonération d’impôt égale à 40 % de la valeur d’origine des biens utilisés pour des travaux de mise en accessibilité, qui s’appliquerait pour des investissements réalisés entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016. Il s’inspire d’un dispositif inséré, sur l’initiative du Gouvernement, dans le projet de loi Macron pour relancer l’investissement dans le secteur de l’industrie.
La préoccupation exprimée est selon moi légitime, au regard du poids financier que représentent souvent les travaux de mise en accessibilité, et les dates prévues pourraient inciter les entreprises à engager ces travaux rapidement.
De plus, cette mesure contribuera à relancer l’activité économique de façon rapide par la réalisation de nombreux travaux. L’État bénéficiera tout de suite des recettes fiscales liées à ces travaux, tandis qu’il ne supportera l’exonération d’impôt que l’année suivante.
