Intervention de Claire-Lise Campion

Au-delà de cette différence d’appréciation entre les deux corapporteurs, je voudrais dire combien j’ai apprécié de travailler avec M. Mouiller sur cette question essentielle de l’accessibilité.

À mon sens, cet amendement revient sur un principe essentiel qui a été affirmé dès le début de la concertation afin de répondre aux craintes exprimées par les acteurs : celui de l’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. À la suite de la concertation, un certain nombre d’aides financières ont été mises en place, au profit tant du secteur public que du secteur privé.

Je m’interroge également sur la distorsion que créerait inévitablement l’adoption de cet amendement entre les entreprises qui ont réalisé dans les délais impartis par la loi leurs travaux de mise en accessibilité, sans bénéficier d’aucune exonération d’impôt, et celles qui, n’ayant pas encore satisfait à leurs obligations légales, seraient donc avantagées financièrement.

Par ailleurs, le dispositif de la loi Macron est très précisément ciblé, ce qui n’est pas le cas de celui de cet amendement, dont le champ est beaucoup plus large. Le risque, selon moi, est de voir apparaître des montages abusifs, ce qui pose la question du contrôle.

Telles sont les raisons qui expliquent ma différence d’appréciation avec M. Mouiller.