Intervention de Ségolène Neuville

Il est vrai que mettre en œuvre le dispositif de cet amendement reviendrait à accorder une prime à ceux qui ont traîné les pieds jusque-là.

Il existe des dispositifs destinés à faciliter le financement des travaux de mise en accessibilité : je pense aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le secteur public et aux prêts de la Banque publique d’investissement pour le secteur privé.

De même, il existe des subventions destinées tant au secteur public qu’au secteur privé. La DETR a vocation à financer la mise en accessibilité des établissements recevant du public, même en l’absence de PAVE. En revanche, l’élaboration d’un PAVE est requise s’il s’agit d’utiliser le DETR pour financer des travaux sur la voirie. S’agissant du secteur privé, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, peut également servir au financement de travaux de mise en accessibilité.