Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 2 juin 2015 à 21h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Article additionnel après l'article 8
Ségolène Neuville, secrétaire d'État :
Si, monsieur le sénateur : le 15 mai 2015, ma collègue la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a publié une circulaire qui rend éligibles au FISAC les travaux de mise en accessibilité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
