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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 196
Jean-Pierre Sueur :La position du rapporteur est logique.
Le sous-amendement n° 196 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 197 est adopté.
