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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 122
Jean-Pierre Sueur :Notre amendement n°122 rectifié ajoute que l'atteinte au respect de la vie privée est portée « à titre exceptionnel ». Cette mention figurait dans la loi de 1991, préparée par Michel Rocard et défendue avec talent par Édith Cresson.
