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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Ces dispositions dérogent totalement à notre droit national. La vente d'avions est très importante, mais faut-il en charger officiellement les services spéciaux dans la loi ?
