Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Le rapporteur nous explique que cette mention n'a pas sa place ici. Mais à trop vouloir prouver, on ne prouve plus rien du tout.

Le contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel est tout à fait particulier, j'en conviens. Prenez l'exemple du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle. Il énonce que les entreprises en situation de monopole doivent être nationalisées : se préoccupe-t-on du respect de cette clause ?

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