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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 129
Jean-Pierre Sueur :L'amendement n° 129 rectifié prévoit un décret en Conseil d'État, car il s'agit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce n'est pas un petit sujet.
