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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Par rapport aux interceptions de communication, la situation est nouvelle : on ne sait plus quelle personne est visée, le champ d'investigation est plus ample. À quoi sert la nouvelle commission si elle n'a même pas les pouvoirs d'une commission administrative indépendante ?
