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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :On met en place une commission et on limite aussitôt ses attributions ! Le législateur se pose à bon droit la question de l'avis conforme, quand il encadre des actions intrusives des services de police.
