Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas ici de saisine du Conseil d'État mais d'une nouvelle délibération.

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