Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte de l'Assemblée nationale consacrait deux alinéas à quatre professions protégées : journalistes, parlementaires, magistrats et avocats. Notre commission a choisi de supprimer le premier alinéa qui prévoyait que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre des professions protégées et des parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission de contrôle réunie en formation plénière. Cela risque d'être mal compris. C'est en tout cas peu judicieux.