Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Il ne s'agit pas d'une interception téléphonique, mais de prendre la photo d'un existant et de tout un historique. C'est pour cela que la différence entre l'administratif et le judiciaire n'est plus valide. Si une analyse vient justifier a posteriori son utilisation, la captation des données informatiques quitte le champ de la prévention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion