Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

Il en va de même pour les délinquants sexuels, inscrits sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

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