Intervention de Christophe-André Frassa

Il y a presque deux ans, nous nous étions penchés sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Nous dressons aujourd'hui le bilan de l'application de cette loi. Nous avons parcouru et expérimenté tous ses articles, dans leurs divers aspects électoraux, puisque ont eu lieu en 2014 les élections consulaires, celles à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), les élections sénatoriales, et nous sommes mêmes livrés, à la faveur de recours contentieux, à des élections partielles - l'une d'entre elles, consulaire, se tiendra le 6 juin dans la circonscription du Paraguay.

Nous avons mené avec Jean-Yves Leconte diverses auditions, de l'administration, du cabinet du secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, des élus et de leurs associations représentatives. Il ne s'agit pas de refaire le débat, mais de dresser un bilan des modalités pratiques en matière électorale et de la mise en place des conseils consulaires et de l'AFE selon sa nouvelle formule. Nous proposerons quelques pistes de réflexion issues des auditions, pour améliorer les choses, tant sur le plan législatif que réglementaire. Nous avons en effet observé des freins à la bonne organisation des élections. Nous voulons améliorer la loi pour la rendre plus efficace, plus rapide, plus lisible tant pour les électeurs que pour les candidats.

Le 18 juin 2013, le Conseil constitutionnel a examiné la loi réformant la représentation des Français établis hors de France, la validant pour l'essentiel mais refusant d'examiner les griefs soulevés devant lui au motif qu'ils avaient été évoqués dans le mémoire en réplique sans l'avoir été dans la saisine. Il avait examiné le 6 juin 2013 la loi prorogeant le mandat des conseillers de l'AFE. Il a donc validé les deux lois, adoptant des positions intéressant l'ensemble des élections : il a accepté un second report consécutif d'élection, pour la première fois, et admis un report total de deux ans. La prorogation du mandat des précédents conseillers de l'AFE a été définitivement adoptée au moment où le Gouvernement avait déjà l'obligation de convoquer cette élection. La loi est ainsi venue couvrir une situation aux limites de la légalité. Le Conseil constitutionnel a accepté la propagande électorale dématérialisée et validé le vote anticipé à distance par remise de pli à l'administration. Le juge a cependant salué la démarche du Sénat encadrant fortement ce recours - notre ancien collègue Christian Cointat avait rappelé, lors des débats, l'affaire des « urnes baladeuses », dans les années 1970.

Nous voulons appeler l'attention de la commission sur la propagande électorale dématérialisée et la participation. Les électeurs n'ont reçu l'information que par voie électronique. Or seules 900 000 personnes ont fourni leur adresse électronique, soit 75 % du corps électoral : formellement, me dit M. Leconte, si on retient ce nombre comme base du calcul de taux de participation, ce taux de participation passe de 16 à 23 %.

L'élection partielle organisée le 6 juin au Paraguay est due à une carence de la loi qui impose aux candidats pour être éligibles d'être inscrits sur la liste électorale consulaire, dans son article 16, mais n'oblige pas l'administration à le vérifier, dans son article 19, lors de l'enregistrement des candidatures.