Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 8 de l’article 521-1 du code pénal (actes de cruauté envers les animaux, 2015-477 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.