Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous présenterons une série d’amendements visant à garantir les libertés et à accroître les capacités de contrôle sur l’ensemble des dispositifs de renseignement. Nous tenons aussi à affirmer notre profond attachement à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Toute la question est de trouver la bonne articulation.

Je remercie la commission des lois d’avoir choisi de placer en exergue au texte cet article 1er A relatif à la protection de la vie privée. Cette forme de réappropriation par le Sénat des principes explicitement énoncés avec force à l’article 1er du projet de loi est bienvenue.

Cependant, il nous paraît regrettable que la commission des lois n’ait pas repris ces composantes de la vie privée que sont le secret des correspondances, l’inviolabilité du domicile et la protection des données personnelles.

Certes, M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Raffarin et M. le rapporteur Philippe Bas nous ont dit que ces notions étaient en quelque sorte incluses dans celle de protection de la vie privée.

Toutefois, je tiens à souligner que le texte initial du Gouvernement précisait ce qu’il fallait entendre par respect de la vie privée, en citant notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité des domiciles.

Sur l’initiative du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas, les députés ont précisé que le droit au respect de la vie privée devra s’appliquer dans toutes les composantes de celui-ci. Enfin, a été ajoutée en séance publique, par voie d’amendement, la protection des données personnelles. Ces amendements reprenaient d’ailleurs une recommandation de la CNIL. Le consensus qui s’est dégagé à l’Assemblée nationale sur cette question mérite d’être souligné.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il n’est pas inutile de dire explicitement, dès le début de ce projet de loi, que le respect de la vie privée recouvre le secret des correspondances, l’inviolabilité du domicile et la protection des données, ce qui nous inscrira dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle il échoit au législateur d’assurer la conciliation entre le droit au respect de la vie privée, d’une part, et la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, d’autre part.