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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er A, amendement 42
Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement fait siens les propos du rapporteur sur la notion de protection de la vie privée. Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante et extrêmement précise, et le Conseil d’État s’est exprimé à plusieurs reprises, au travers de divers arrêts, sur ce que recouvre cette notion.
En conséquence, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 42.
Quant à l’amendement n° 121 rectifié, il vise en réalité à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui nous paraissait plus claire que celle de l’Assemblée nationale. J’émets donc sur cet amendement un avis de sagesse.
