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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 3
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Pozzo di Borgo, Mme Goy-Chavent et MM. Roche, Détraigne et Kern, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
