Intervention de Catherine Morin-Desailly

J’ai fait état, lors de la discussion générale, de mes vives inquiétudes quant à certaines dispositions de ce projet de loi.

Il ne s’agit nullement ici de remettre en cause l’opportunité même d’un texte ou la nécessité de renouveler et de moderniser le cadre juridique des activités de renseignement, ainsi, bien sûr, que leur contrôle politique. Mon propos, à travers cet amendement, est de souligner qu’une initiative exclusivement nationale demeurera insuffisante pour lutter contre le terrorisme, comme l’indiquaient les conclusions de notre mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet.

Cette mission a donné lieu à de nombreuses consultations, et notre rapport, publié en juillet 2014, soutenait que seul un cadre juridique européen harmonisé saurait réellement garantir l’efficacité des activités de renseignement pour traiter les multiples menaces portées sur nos systèmes démocratiques tout en respectant les libertés fondamentales.

En effet, si l’échange de données entre services de renseignement se justifie pour lutter contre de nouvelles formes de terrorisme et de criminalité, il permet aussi, de manière plus critiquable, de contourner la loi quand celle-ci interdit la surveillance de la population sur le territoire. Je le rappelais hier : c’est ce qu’Edward Snowden a qualifié, lors de son audition par le Parlement européen, de « bazar européen ».

L’objet du présent amendement est donc de mettre en exergue la nécessité d’adopter des règles communes à l’échelon européen dans ce domaine, sans préjudice de la compétence exclusive de l’État français en matière de renseignement, ce qui correspond tout simplement à la proposition n° 55 du rapport précité.