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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 114
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé
La parole est à M. Jacques Mézard.
