Intervention de Jean-Yves Leconte

Les alinéas 9 à 17 fixent non pas les objectifs ou les missions des services de renseignement, mais encore les conditions dans lesquelles ces services peuvent faire appel aux techniques de renseignement dont allons débattre par la suite.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a formulé la recommandation suivante : « La définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent une atteinte forte à la vie privée, constitue la principale garantie que ces techniques ne seront mises en œuvre que pour des motifs légitimes. Ces finalités doivent donc être énoncées en termes précis, permettant de garantir l'effectivité des différents contrôles prévus par le projet de loi, en écartant des formulations dont les contours sont incertains. »

Les alinéas 9 – « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale » – et 12 – « la prévention du terrorisme » – visent des impératifs tout à fait objectifs. Ces raisons justifient pleinement que l’on autorise les services de renseignement à faire appel à des mesures intrusives.

En revanche, autant je comprends que « les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » et « les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France », qui font l’objet des alinéas 10 et 11, peuvent justifier l’intervention de nos services de renseignement, autant je ne pense pas que nous puissions les inscrire de manière aussi définitive dans la loi comme justifications impératives à recourir à des techniques absolument intrusives. En effet, la définition de ces critères est relativement subjective et peut donner lieu à des avis différents.

Le maintien de ces dispositions pourrait empêcher que des investigations soient menées dans un certain nombre d’affaires et, finalement, porter un coup à la possibilité de débattre de la politique étrangère ou des intérêts économiques et scientifiques de la France, lesquels méritent d’être défendus, mais aussi d’être définis à l’issue de débats démocratiques.

C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de ces deux alinéas.