Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Au fond, il n’existe pas de document de référence émanant de l’exécutif qui définisse exactement ce que sont les « intérêts essentiels » de la politique étrangère.

Autrement dit, on va laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une juridiction aussi éminente et exempte de critiques que le Conseil d’État, le soin de définir ce qui est « essentiel ».

Cette solution n’est pas satisfaisante, car, selon moi, dans la pratique de la Ve République, l’« essentiel » est défini par l’exécutif, à savoir le Président de la République et le Premier ministre.

Tel est le sens de cet amendement.