Intervention de Jacques Mézard

Nous souhaitons que chaque composante de la définition de la politique publique de renseignement donne lieu à un débat approfondi – c’est d’ailleurs le cas. Certes, ces composantes doivent être assez larges pour ne pas entraver les travaux de nos services de renseignement, mais elles ne sauraient recouvrir tous les aspects de la vie de nos concitoyens.

Nous jugeons la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 1er particulièrement floue en ce qu’elle assigne à la politique publique de renseignement la protection des « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ». M. le rapporteur pour avis l’a lui-même souligné, l’adjectif « essentiel » est pour le moins imprécis !

D’autres alinéas posent aussi question, selon nous. Ainsi, nous avons déposé un amendement n° 69 rectifié par lequel nous manifestons nos interrogations quant à l’intérêt d’un alinéa autorisant les services de renseignement à mettre en œuvre les techniques de renseignement afin de prévenir d’éventuelles « atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Que signifie, dans les faits, la prévention d’éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions ? Est-ce à dire que, demain, des mouvements royalistes pourront être surveillés au motif qu’ils sont royalistes ? Je le précise, je n’ai aucune sympathie particulière pour les mouvements royalistes…