Intervention de Bernard Cazeneuve

De la même façon, dans les champs économique et scientifique, nous avons clairement besoin de faire ce que tous nos compétiteurs font pour promouvoir leurs intérêts ; j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. §

On notera que la formulation est d’ailleurs beaucoup moins large que celle à laquelle recourent certains de nos partenaires. Les Britanniques évoquent ainsi le « bien-être économique » de leur pays comme motif justifiant l’action de leurs services de renseignement, formule qui est d’ailleurs issue de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Gouvernement est également défavorable à la suppression de l’adjectif « essentiels », s’agissant des intérêts de la politique étrangère et de la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. Cela élargirait les finalités autorisant la mise en œuvre des techniques de renseignement dans une mesure qui nous paraît tout à fait excessive. N’importe quel intérêt de politique étrangère ne peut pas justifier l’usage d’une technique intrusive.

Le Gouvernement considère, en revanche, que l’enjeu du choix entre les adjectifs « majeurs » et « essentiels », s’agissant de la politique étrangère ou des intérêts économiques de notre pays, ne doit pas être surestimé. À nos yeux, ces deux adjectifs renvoient en réalité au même champ d’intérêt concerné. On relèvera d’ailleurs que les intérêts sont qualifiés au début de l’article de « fondamentaux ». Néanmoins, l’Assemblée nationale ayant adopté le qualificatif de « majeurs », sans que le Gouvernement le conteste, celui-ci s’en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est, en outre, défavorable à la formulation faisant l’objet de l’amendement n° 44, s’agissant de la défense et de la promotion des intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France, car elle est nettement plus restrictive que celle du projet de loi. Notre ambition est non pas seulement de faire du contre-espionnage, mais bien de donner à nos services les outils légaux leur permettant de faire ce que font déjà nos compétiteurs, pour défendre et promouvoir nos intérêts économiques et scientifiques fondamentaux.

La rédaction proposée recouvre une réalité opérationnelle plus restreinte, et son adoption aurait pour conséquence de réduire sensiblement la capacité d’action des services de renseignement.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 41, 87, 43, 34, 78 rectifié, 44 et 35. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 126 rectifié.