Intervention de Jacques Mézard

J’ai déjà évoqué ce sujet.

À l’article 1er, quidispose que « les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation », l’alinéa 14 fait figurer au nombre de ces intérêts fondamentaux « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Je me demande ce que vient faire cet alinéa dans ce texte !

Il est possible que certains de nos concitoyens contestent la forme républicaine de nos institutions sans que cela justifie pour autant de mettre en place à leur encontre des techniques de surveillance intrusives.

On peut penser que la forme républicaine des institutions n’est pas celle qui convient. Ce n’est pas mon avis, mais on a le droit de le penser et de le dire, à condition de respecter, dans son comportement, les principes de la République.

Il n’est donc pas opportun, selon moi, d’élargir ainsi la portée de cet article.