Intervention de Jacques Mézard

Au contraire, c’est « le » sujet, car c’est affaire d’interprétation, et l’exécutif peut faire ce qu’il veut !

On m’invite à me référer à l’article 410-10 du code pénal. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas citer explicitement cet article dans le projet de loi ? En ne le faisant pas, on autorise une utilisation extensive de toutes les techniques de renseignement comme on ne l’avait vu jusqu’à présent. Mais alors, il faut l’assumer !

Dans la mesure où, sur ce point, l'article 1er de ce projet de loi est en corrélation avec le code pénal, je serais très heureux de connaître l’avis de Mme le garde des sceaux...