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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 269
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur Badré, l'amendement n° I-269 est réellement intéressant.
Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la loi sur l'initiative économique a instauré une exonération s'agissant des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital d'une PME communautaire.
Ce dispositif, qui est plus puissant que celui que vous proposez, permet de mieux orienter l'épargne, au bénéfice des PME non cotées, ce qui répond à vos préoccupations.
L'amendement n° I-269 me semble donc, pour une grande part, satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.
