Intervention de Christian Favier

Comme nos deux amendements précédents, cet amendement de suppression est, pour nous, le moyen de dénoncer le caractère beaucoup trop large des motifs permettant le recours aux techniques de renseignement.

La seule substitution de l’expression « paix publique » à celle de « sécurité nationale » ne suffit pas. Il faut d’abord rappeler que la notion de « sécurité nationale » a été exclue par la commission des lois de l'Assemblée nationale en raison de son caractère trop imprécis et trop large. Surtout, la logique préventive autoriserait le placement sous surveillance de tout membre potentiel d’un groupement ou d’un collectif organisant un rassemblement – ou y prenant simplement part – susceptible de dégénérer en violences, ce qui, de fait, vise toute manifestation ou regroupement.

La suppression de cet alinéa ne priverait en rien les services de renseignement de la possibilité d’être, par exemple, physiquement présents lors des manifestations. En revanche, elle les priverait du pouvoir d’utiliser des techniques d’intrusion : écoutes, sonorisations, IMSI catcher.

Ce prétendu « intérêt public » justifiant le recours à des techniques policières intrusives est sans doute l’extension la plus inacceptable des pouvoirs des services de renseignement, comme l’exprime très clairement le Syndicat de la magistrature, en lien avec l’Observatoire des libertés et du numérique.

Ce texte autorise ainsi à capter, lors d’une manifestation publique, par le dispositif de l’IMSI catching, l’ensemble des données de connexion téléphonique ou à écouter les réunions préparatoires à des mobilisations politiques par le biais d’une sonorisation.

Nous dénonçons avec force toute forme de renseignement à caractère politique et exigeons que le critère de « violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique », extensif et imprécis, et dont l’objectif politique est à peine voilé, soit retiré du projet de loi.