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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre :
Nous agissons, je le répète, madame la présidente Assassi, dans le cadre du droit existant, et le texte qui vous est aujourd'hui soumis ne contient aucune invention juridique. Les dispositions dont nous discutons figurent déjà, je l’ai dit, dans le code pénal. Ainsi, depuis 1991, la CNCIS n’apprécie la mobilisation des techniques par les services de renseignement que sur le fondement des dispositions existantes, dont l’application depuis des années n’a nullement porté atteinte aux libertés publiques.
Ne faites donc pas comme si le Gouvernement inventait des dispositions juridiques nouvelles à des fins de contrôle supplémentaire, pouvant justifier une surveillance politique.
